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Les copropriétaires doivent acquitter leur quote-part de charges de copropriété conformément à l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965. Toutefois, certains s’abstiennent de les payer. Dans ce cas, le syndicat des copropriétaires doit mener des actions comme nous le rappelle Jimmy Darmon, docteur en droit immobilier. Action en recouvrement des charges de copropriété Chaque année, l'assemblée générale des copropriétaires vote le budget prévisionnel du syndicat conformément à l' article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 . Il arrive que certains copropriétaires s'abstiennent de payer leurs charges. Dans ce cas, le syndicat des copropriétaires doit les assigner en paiement. Afin que cette action aboutisse, le syndicat doit fournir un décompte des charges de copropriété, un relevé de compte, les procès-verbaux d'assemblée générale et la preuve de la qualité de copropriétaire du débiteur. En effet, cet article 14-1 dispose que pour “faire face aux dépenses courant...

Les professionnels de l'immobilier s'interrogent sur la responsabilité du règlement des frais d’huissier de justice. Ces frais sont-ils imputables au seul copropriétaire concerné par les charges impayées ? À cet égard, un flou juridique expose les copropriétaires à des frais de justice et de contentieux imprévisibles. Imputation des frais de recouvrement des charges impayées engagés par une copropriété Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention du gouvernement au sujet d'une interprétation juridique concernant le recouvrement des charges impayées. En effet, le recours d'un huissier de justice occasionne des frais. La question est de savoir qui doit supporter ces frais ? En effet, les professionnels de l'immobilier s'interrogent sur la responsabilité du règlement de ces frais en raison de contradictions juridiques. Selon la loi du 10 juillet 1965, ces frais sont imputables au seul copropriétaire concerné par des charges impayées. Toutefois, dans l...

Les travaux de ravalement continuent en copropriété malgré la crise sanitaire et l'on ne peut que s'en réjouir. Peut-on toutefois réduire le coût de ces travaux? Nous avons posé la question à Eric Balech, directeur commercial de la société SPEBI. Travaux de ravalement en copropriété : jusqu’à 15 % d’économie sur le coût des installations de chantier Oui bien sûr, il y a moyen de réduire le budget ! L'un des gros postes de dépense en matière de travaux de ravalement est constitué par les installations de chantier . C’est aussi ce que l’on appelle la “base vie du chantier”. C’est en quelque sorte le lieu stratégique où se réunissent les équipes pendant toute la durée d'un chantier. De même, il faut prévoir un espace de stockage pour entreposer les matériaux et les équipements pendant toute la durée des travaux. Lorsque l'on vient faire l'étude, on aura un véritable échange avec les copropriétaires et le conseil syndical à ce sujet. Car on doit savoir s'i...

Le printemps s’annonce florissant pour Hello Syndic, leader des neo-syndics. Il lance sa toute première campagne d’affichage dans le métro parisien. Un syndic professionnel “nouvelle génération” qui entend porter sa voix en proposant une approche plus moderne, de proximité et digitale. Première campagne d’affichage Hello Syndic, leader des neo-syndics, entend faire prendre conscience aux parisiens qu’il existe des alternatives au syndic traditionnel. En effet, la communication vise à faire passer le message d’une gestion de copropriété plus moderne et digitalisée. De sorte que cette solution permette de faire avancer la copropriété, d’organiser des Assemblées Générales et de proposer des services même en période “covid”, en couvre-feu, ou en confinement. Dans cet esprit de bienveillance, Hello Syndic ne dénigre pas le métier, mais valorise sa modernisation à l’heure du digital ! En effet, pour 74% des copropriétaires*, la crise sanitaire a compliqué la vie de la copropriété. C’est pour...

Deux ans après son lancement, Maille'Immo est un succès. Ce pôle d'innovation technologique et sociale de l'immobilier réunit désormais 17 partenaires. Cet écosystème permet de reconstituer toute la chaîne de valeur de la filière de l'immobilier. Une véritable opportunité pour innover et expérimenter l’immobilier de demain. Innovation technologique et chaîne de valeur de l'immobilier Deux ans après son lancement par Sergic, Dalkia et Rabot Dutilleul/Nacarat, Maille'Immo est un succès. En premier lieu, Maille’Immo est un écosystème unique dédié à l’innovation technologique, énergétique et sociale dans l’immobilier. Il est installé au sein d’EuraTechnologies, l’un des principaux incubateur/accélérateur d’Europe. https://www.youtube.com/watch?v=44ZWCbZdNkw En effet, sa vocation est de conjuguer l'innovation technologique et l'innovation sociale. Les fondateurs ont alors identifié trois thématiques : L'Innovation boostée par les start-ups, L...

Arnaud Guilleux, président et fondateur du courtier en ligne monemprunt.com, constate une tendance favorable pour emprunter et concrétiser son projet immobilier. Après deux confinements et un couvre-feu, un 3ème confinement n’est pas à exclure. Quel serait son impact ? Le marché immobilier, un exemple de résilience ? Les professionnels du secteur immobilier ont démontré leur capacité d’adaptation et d’innovation pour des démarches 100 % dématérialisées. Aujourd’hui, la tendance est favorable pour emprunter et concrétiser ses projets immobiliers. Si le contexte économique est fortement impacté par la crise sanitaire, le marché immobilier semble être un exemple parfait de résilience. En termes de transactions, les notaires de France retiennent un chiffre total de 1 020 000 transactions, fin novembre 2020. Ainsi, la décélération se confirme. Toutefois, elle est de seulement 4 % par rapport à novembre 2019. Autre point positif, certaines villes de province gagnent en dynamisme : Nantes, St...

Face à un problème d’humidité des murs en copropriété, vous avez un doute sur la décision à prendre ? Quelles solutions adopter ? Lisez ce guide pour mieux comprendre cette problématique, notamment sa manifestation et ses conséquences sur le bâtiment et la santé. Découvrez la procédure à suivre pour détecter, prévenir et résoudre l’humidité dans un immeuble. Humidité des murs en copropriété : les signes Comment reconnaître un problème d’humidité en copropriété ? Vous pouvez constater quelques signes de cette humidité dans votre immeuble, en l’occurrence, l’apparition de : peintures écaillées ; papiers peints gondolants ; plinthes qui se déforment ; tâches d’eau sur les murs ; moisissures ; l’humidité sur les textiles ; la condensation d’eau sur les ouvertures. Dans un logement humide, vous pouvez aussi sentir une odeur de terre ou de moisi. En effet, les moisissures dégagent des composés organiques volatils microbiens polluant l’air intérieur d’une pièce à vivre. Humidité des murs : l...

La loi SRU du 13 décembre 2000 régit l’annulation d’une promesse de vente dans le cadre d’une transaction immobilière. Le Code de la construction et de l’habitation y fait aussi référence dans les articles L.271-1 et L.271-2. Ils déterminent le champ d’application du droit de rétractation après la signature du compromis de vente. En effet, ce droit s’applique aux acheteurs qui changent d’avis. Ainsi, ils ont 10 jours calendaires pour réagir. Un délai de 10 jours pour annuler un compromis de vente La promesse de vente équivaut à une vente sur le plan juridique. Si les deux parties signent le document, elles s’engagent à respecter leur accord et les clauses qui y sont détaillées. Cependant, l’acheteur peut se rétracter. Dans ce cas, il procèdera à l’annulation du compromis de vente après mûre réflexion. Il faut savoir que l’achat d’un bien immobilier constitue un investissement important. Aussi, l’acquéreur bénéficie d’un délai de 10 jours après la signature de l’avant-contrat. S’il c...

L’État attribue le chèque énergie pour aider les ménages à revenus modestes à payer leurs factures d'énergie. Il est valable jusqu'au 31 mars 2021. Passé cette date, il sera perdu ! Notez que vous pouvez également l’utiliser pour financer des travaux d'efficacité énergétique. Le chèque énergie : qu’est-ce que c’est ? Ce chèque remplace les tarifs sociaux de l’énergie. Le gouvernement a mis ce dispositif en place pour aider les personnes les plus démunies à payer leurs dépenses en énergie. Le montant minimum en 2021 est de 48 € et il peut atteindre le plafond de 277 €. Il est envoyé au mois d’avril par le Ministère de la Transition écologique et solidaire par courrier. Il est valable pour une durée d’un an. Il peut être utilisé de plusieurs manières : pour payer sa facture d’énergie ou pour réaliser des travaux de rénovation énergétique. Toutefois, pour obtenir le chèque énergie , vous devez remplir certaines conditions. En effet, l’attribution se fait en fonction de la dé...

Quand le hall d’entrée de votre immeuble devient un nouvel espace dédié au partage de la vie des occupants… La conciergerie connectée apporte des solutions au service de l’habitat et de ses usagers. C’est dans cette dynamique que MyConnecthall s’est développé. Un hall d’entrée 100% connecté regroupant plusieurs innovations Decayeux. La conciergerie connectée répond aux besoins de la SmartCity MyConnecthall répond aux besoins émergents de la SmartCity en apportant une solution disruptive aux services du résidentiel : conciergerie, entretien, travaux, syndic… Decayeux , concepteur de hall a créé sa boîte à colis 100% connectée en 2015. Depuis, l’entreprise a voulu aller plus loin en proposant un programme de services nommé “Walter”. Il dépasse largement le champ d’action de MyColisBox™ . Rappelons qu’il s’agit d’une solution qui facilite la livraison de colis. On évite le stress et la file d’attente des points de retrait classiques, tout en créant du lien social. MyColisBox™ est une boît...

Face à l’urgence sociale et sanitaire des copropriétés de Grigny 2, le Conseil d’administration a voté une aide exceptionnelle de 7 millions d’euros supplémentaires. Soit un total de 44,5M€ d’aides pour les travaux d’urgence. Ils débuteront dès le mois d’avril sans reste à charge pour les habitants. Grigny 2, une copropriété en grande difficulté Le Conseil d’administration de l’ Anah a adopté la délibération permettant de financer à 100% TTC les travaux d’urgence de l’ensemble de la copropriété de Grigny 2. Ce vote concrétise l’engagement pris par le Premier Ministre lors du Comité interministériel des villes, le 29 janvier 2021, pour que les travaux puissent commencer au plus vite. La copropriété de Grigny 2, construite à la fin des années 60, est la deuxième plus grande copropriété d’Europe. Elle se compose de 104 immeubles qui regroupent 5000 logements hébergeant 17 000 habitants. La copropriété connaît des difficultés importantes dues à la grande précarité de ses occupants. En eff...

Quelles sont les conséquences de la crise sur le marché immobilier du neuf et de l’ancien ? Xerfi vient de publier une étude et nous livre ses prévisions pour l’immobilier de logements en France et en régions à l’horizon 2022. Le marché immobilier s’apprête à vivre des jours plus moroses Après avoir très bien résisté en 2020, avec environ un million de ventes, le marché immobilier français de l’ancien s’apprête à vivre des jours plus moroses. Selon les prévisions des experts de Xerfi Precepta , les impacts de la crise sur l’emploi et les revenus vont ainsi se traduire par un repli des transactions de 5,1% en 2021 puis de 3,3% en 2022. Dans ces conditions, les prix devraient baisser de 1,3% l’an prochain. Car, le marché de l’ancien ne pourra attirer que les ménages les plus solvables. Ceux dotés d’apports ou de revenus élevés qui sont, en outre, ceux qui ont accumulé le plus d’épargne depuis le début de la crise. Dans le neuf, pénalisé en 2020 par l’arrêt des chantiers et des freins à l...

Unlatch, leader français de la digitalisation du processus de vente immobilière, présente son premier « Baromètre de la promotion immobilière en France ». La crise du Covid a provoqué une forte baisse du nombre de programmes neufs en 2020. Au niveau national, 73% des promoteurs ont subi une baisse de leurs mises en commercialisation. Une forte baisse du nombre de programmes neufs en 2020 Le marché de l’immobilier neuf a été fortement pénalisé par la crise du Covid en 2020 et le décalage des élections municipales. Les deux confinements ont freiné à la fois les instructions de permis, mais aussi l’activité de construction et de vente. Cette situation oblige les acteurs de la promotion immobilière à réduire les mises en commercialisation de nouveaux programmes. Au niveau national, 73% des promoteurs ont subi une baisse de leurs mises en commercialisation. Année après année, la France fait le même constat d’un déficit de logements neufs par rapport à la demande. Le Baromètre Unlatch rejoi...

Le syndic ne peut pas être condamné au paiement d’une facture suite à la signature d’un contrat souscrit au nom du syndicat des copropriétaires. La demande en paiement formée contre le syndic en exécution d’un contrat qu’il a signé en qualité de représentant du syndicat des copropriétaires est irrecevable. Demande en paiement formée contre le syndic Dans cette affaire, le syndic mandaté par le syndicat des copropriétaires signe avec une société un contrat concernant la réalisation de travaux dans la copropriété. Par la suite, la société assigne le syndic en justice en paiement du solde de la facture. Dans un premier temps, le tribunal condamne le syndic au paiement de cette somme. Toutefois, ce jugement va être cassé. Car, le syndic n’a pas signé ce contrat à titre personnel, mais en sa qualité de représentant légal du syndicat. C’était donc le syndicat des copropriétaires, et non le syndic, qui était tenu d’exécuter le contrat et qui devait être condamné au paiement. D’autant que le j...