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Un copropriétaire peut-il demander la restitution d’un bout de couloir litigieux qui est devenu une partie privative ? Oui, si l’on se fonde sur l’article 31 du Code de procédure civile qui dispose que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. Aussi, un copropriétaire peut agir en restitution d’une partie commune sans avoir à prouver son préjudice. Fondement de l’intérêt à agir en restitution d’une partie commune Dans cette affaire, un copropriétaire acquiert du syndicat des copropriétaires un nouveau lot. Aussi, dans l’acte de vente, celui-ci est constitué de deux pièces et du couloir les desservant. Pourtant d’autres copropriétaires ont assigné le syndicat des copropriétaires en restitution du couloir et remise en état des lieux. En effet, ils soutiennent qu’il s’agissait d'une partie commune. Dans un premier temps, la cour d’appel déclare cette demande irrecevable. Elle retient que les copropriétaires n'étaient pas ...

Le syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’assemblée générale au nom de l’intérêt collectif des copropriétaires, décisions qui s’imposent aux copropriétaires tant que la nullité n’en a pas été prononcée. Intérêt collectif des copropriétaires à agir en justice Dans cette affaire, des époux copropriétaires M. et Mme I, ont édifié sur le toit de leur pavillon des fenêtres velux, tournées vers l’intérieur de la copropriété. Cela en violation de décisions d’assemblée générale qui n’avait pas fait l’objet de contestation. En effet, Les copropriétaires réunis en assemblée générale avaient décidé, que tout nouveau portail devrait être identique au modèle des portails déjà installés. De plus, une installation de fenêtre de toit était projetée. Elle devrait être tournée vers l'extérieur de la copropriété. Afin de ne pas créer de vis-à-vis ou de vues supplémentaires entre les pavillons. Il en résulte que le syndicat des copropriétaires...

La responsabilité du syndic ne pouvait être engagée à l'égard du syndicat des copropriétaires que sur le fondement d'une faute dans l'exercice de son mandat. Insuffisance de travaux réalisés suite à un incendie dans les parties communes Dans cette affaire, un fonds de commerce de restauration, situé en rez-de-chaussée d’un immeuble, a été détruit par un incendie. Ce qui a eu pour conséquence d’endommager les parties communes de l'immeuble. Comme il se doit, le syndicat des copropriétaires, a été indemnisé par sa compagnie d'assurance. Par la suite, le syndicat des copropriétaires procède à la réalisation de travaux de réparation. Toutefois, un copropriétaire estime les travaux insuffisants et décide donc d’assigner le syndicat en dommages et intérêts. Celui-ci, appelle en garantie le syndic pour n’avoir pas contrôlé les travaux, ainsi que l’architecte chargé de la maîtrise d'œuvre des travaux de reconstruction. Toutefois, si la cour d’appel retient bien la ...

L'article 6 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 venant en application de la loi du 10 juillet 1965 précise que tout transfert de propriété d’un lot doit être notifié sans délai au syndic. La jurisprudence considère que tant que cette notification n’a pas été effectuée, le transfert de droits n’est pas opposable au syndic. Quand bien même, l’ayant-droit du copropriétaire décédé agit en annulation de cette assemblée générale. L’ayant-droit d’un copropriétaire décédé agit en annulation d’une assemblée générale Dans cette affaire, un procès verbal adressé par le syndic en recommandé à un copropriétaire revient avec la mention “décédé”. Le décès ne sera notifié au syndic par le notaire que trois mois plus tard. Quand bien même, l’ayant-droit du copropriétaire décédé agit en annulation de cette assemblée générale. La cour d’appel déclare cette demande irrecevable et la Cour de cassation approuve cette décision. En effet, il n’était pas possible de reprocher au syndicat de ne pas avoir adr...

Des copropriétaires décident en assemblée générale de céder les droits à construire en surélévation à un tiers. Ils demandent en contrepartie du droit de surélever, la réalisation des travaux de rénovation des parties communes. Cette décision n’est pas contraire aux dispositions de l’article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965. Cession du droit de surélever Des copropriétaires décident en assemblée générale de céder les droits à construire en surélévation à un tiers, pour le prix de 381 000 euros. Toutefois, le paiement du prix est converti en obligation pour l'acquéreur de réaliser les travaux de rénovation sur les parties communes. Cela conformément au cahier des charges annexé au projet de promesse de vente. Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation de ces décisions de l'assemblée générale. La cour d’appel rejette la demande. Elle retient que par ce mécanisme, le prix de cession est nécessairement réparti proportionnellement aux tantièmes de part...

La jouissance exclusive des combles n’est pas une simple autorisation de travaux, mais bien un droit de jouissance privatif. En conséquence, une délibération aurait dû être prise à la majorité prévue à l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965. Jouissance exclusive des combles Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation de décisions d’assemblée générale ayant accordé à d’autres copropriétaires la possibilité d'entreposer un ballon d'eau chaude dans les combles au-dessus de leur appartement. Cette demande de travaux a été votée à la majorité prévue à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Or, selon ce copropriétaire, du fait de la jouissance exclusive des combles, cette délibération aurait dû être prise à la majorité de l'article 26. Dans un premier temps, la cour d’appel retient que la décision a été valablement adoptée à la majorité de l’article 25. Elle fonde sa décision sur une emprise qui ne constitue pas une véritable appropr...

Le délai de prescription de l’action d’un syndicat des copropriétaires tendant à faire respecter le règlement de copropriété court à compter du jour où il en a eu connaissance. Action pour faire respecter le règlement de copropriété Dans cette affaire, le locataire d’une chambre de service dans un immeuble soumis au régime de la copropriété s’est plaint d’infiltrations et de désordres. Dans les faits, le syndicat des copropriétaires assigne le propriétaire afin qu’il lui soit fait interdiction de poursuivre sa location, qui contrevient selon lui au règlement de copropriété. La cour d’appel déclare la demande du syndicat prescrite. En effet, selon l’ article 42 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 , l’action tendant au respect du règlement de copropriété est soumise à la prescription décennale. Toutefois, dans sa rédaction antérieure à l a loi Élan du 23 novembre 2018 , cet article ne précisait pas le point de départ de ce délai de prescription. Elle retient donc que le délai de prescrip...

L’exécution des décisions de l’assemblée générale des copropriétaires dont la nullité n’a pas été définitivement prononcée n’est pas constitutive d’un trouble manifestement illicite. Ainsi, il n’est pas question de la réalisation, sans autorisation de l’assemblée générale, de travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble. Un trouble manifestement illicite Un copropriétaire X réalise, après autorisation de l’assemblée générale, des travaux affectant les parties communes. Un copropriétaire Y, se prévalant de leur irrégularité, compte y remédier. Le copropriétaire X assigne en référé le syndicat des copropriétaires et le copropriétaire Y en démolition de ces travaux, considérant qu’ils constituent un trouble manifestement illicite. Dans un premier jugement, la cour d’appel accueille favorablement cette demande. En effet, elle retient que ces travaux constituent un trouble manifestement illicite. Pourtant, une décision prise a posteriori par l’assemblée général...

Si l’état descriptif de division comporte des mentions contradictoires quant à la nature privative ou commune d’un lot, le sol doit être réputé partie commune, quand bien même la jouissance en est privative. Nature de la partie privative ou commune d’un lot de copropriété Dans cette affaire, un copropriétaire assigne un autre copropriétaire en condamnation à remettre les lieux en l'état après démolition de la piscine et du local technique situés sur les parties communes et en paiement de dommages-intérêts. L'état descriptif de division détaillait dans un tableau les parties communes et les parties privatives. Toutefois, ce tableau comportait des mentions contradictoires entre elles, relatives au terrain attenant au logement. Ce terrain y figurant dans la colonne des parties privatives tout en étant défini comme en jouissance privative et perpétuelle. La cour d’appel accueille la demande. Elle retient que dans le silence ou la contradiction des titres, le sol est réputé partie ...

La copropriété n’échappe pas à une multitude de risques. Tout comme une résidence individuelle, elle doit être couverte par une assurance. Cette démarche est imposée par la loi ; et il revient au syndic de souscrire à une assurance de copropriété. Dans ce guide, informez-vous sur les garanties prévues dans cette offre d’assurance. Assurance de copropriété : quelles garanties ? L’ assurance de copropriété est une offre qui s’apparente à l’assurance habitation. Elle a pour but de couvrir un bien soumis au régime de la copropriété. Elle couvre essentiellement les parties communes, mais peut parfois intervenir sur les parties privatives, en cas de défaut d'assurance de l'un des copropriétaires par exemple. Voici les garanties qui sont généralement incluses dans un contrat d’assurance de copropriété. Les dommages à l’immeuble L’assurance de la copropriété permet de se prémunir contre les dommages causés par des incidents imprévus tels que : Les dégâts des eaux, plus précisément un...

Vous envisagez de faire des économies sur votre assurance de prêt immobilier ? Il est grand temps de la mettre en concurrence. Profitez de nos conseils pour renforcer vos garanties en changeant d’assurance emprunteur. Optez pour un contrat moins cher et adapté à votre situation. Comment changer son assurance de prêt immobilier ? L’été sera calme pour les emprunteurs ! La tendance des taux de crédits immobiliers revient à la baisse. La décote est de 1,16 % pour le mois de juillet comme le confirme HyperAssur, comparateur d’assurance. Jusqu’à présent, ce marché de l’assurance des prêts immobiliers était largement dominé par les banques. La plupart du temps, vous souscrivez directement l’assurance avec votre crédit. Parfois mal informé, vous ne savez pas que vous n’y êtes pas obligé ! Alors pourquoi ne pas profiter d’une offre plus avantageuse ailleurs ? D’ailleurs, l’assurance de prêt immobilier constitue un levier intéressant pour réaliser des économies. Faussement sous-estimée, elle...

Il peut être interdit à un copropriétaire, dans un immeuble à usage exclusif d’habitation, de poursuivre une activité commerciale de location saisonnière de ses lots à la journée ou à la semaine. Exercice d’une activité commerciale de location saisonnière Dans cette affaire, une société commerciale est propriétaire de 39 appartements. Dans son ensemble, l’immeuble de standing situé à Cannes, comprend 60 lots. En l’espèce, le règlement de copropriété stipule que l’immeuble est à l'usage exclusif d'habitation. Or cette société affecte ses lots à l'exercice d'une activité commerciale. Elle propose des locations en meublé, au jour ou à la semaine. Pourtant cette activité est en infraction avec le règlement de copropriété. Par ailleurs divers travaux viennent transformer l'aspect des façades. Ce qui a conduit plusieurs copropriétaires à assigner cette société pour qu’elle cesse son activité. La cour d’appel accueille la demande et confirme l’interdiction de la loca...

La clause d’un règlement de copropriété interdisant la pose d’une enseigne commerciale en façade d’un immeuble n’est pas illicite lorsque la destination de l’immeuble qui comprend des boutiques situées au rez-de-chaussée, est situé dans un secteur protégé. Droits des propriétaires des locaux commerciaux en rez-de-chaussée d’un immeuble Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires assigne le locataire d’un lot à usage commercial afin qu’il enlève son enseigne commerciale. Celle-ci est apposée sur la façade de l’immeuble. L’action se fonde sur la rédaction du règlement de copropriété selon laquelle « il ne pourra être placé sur la façade des immeubles aucune enseigne, réclame, lanterne ou écriteau quelconque. » Le propriétaire du local de commerce forme tierce opposition à la décision ayant condamné le locataire à déposer cette enseigne. En effet, le règlement de copropriété stipule que les boutiques du rez-de-chaussée pourront être utilisées à des fins commerciales. Aussi, cette ...

À partir du 25 octobre 2020, le propriétaire d’un logement mis en location devra informer son locataire de sa consommation d'énergie individuelle. À condition que le logement soit situé dans une copropriété équipée d'une installation centrale de chauffage et d'eau. Informations liées à l’individualisation des frais de chauffage En application de l’ article 71 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 , dite loi Élan, un décret du 22 mai 2019 a modifié les obligations d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. En effet, ce texte a étendu ces obligations aux centrales de froid. Un décret du 20 juillet 2020 , en application d' une ordonnance du 15 juillet , précise les modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de disposit...

La maison écologique fait du bien à notre planète. Respectueuse de l’environnement, et de la santé des habitants, elle devient une alternative écologique. De plus en plus de ménages se tournent vers un habitat vert dans le but de réaliser des économies et préserver la nature. La genèse d’une maison performante À la fois saine et respectueuse de son environnement, la maison écologique dispose de nombreux atouts pour vous convaincre. En pleine ascension, cette dernière pourrait bien détrôner la construction traditionnelle. La maison écologique est conçue dès le départ pour diminuer la production de déchet, éviter le gaspillage dans le but de réduire son impact environnemental . De même, l’installation de chauffage doit répondre à des normes performantes d’isolation et privilégie l es modes d’énergies renouvelables . En cela, elle facilite les apports solaires ainsi que l’inertie thermique. Elle possède la capacité d’emmagasiner de la chaleur durant les périodes hivernales. Nul doute q...

Vous envisagez de vendre votre appartement par vous-même. Car la vente immobilière entre particuliers vous évite les frais d’agence. Mais en définitive, cela en vaut-il vraiment le coût ? Faut-il vendre seul ou passer par une agence immobilière ? Agence immobilière : des écarts importants d’honoraires En France, le barème des honoraires perçus par une agence immobilière est la plupart du temps dégressif. Il va dépendre de la valeur du bien. Plus le bien est vendu cher, plus le pourcentage de l'agence baisse. De 3 % pour un appartement de standing à 11 % pour une chambre de bonne. Du côté du vendeur, il est normal de vouloir compenser ces frais en augmentant le prix de vente. Pourtant, un bien trop cher attirera moins d’acquéreurs et prendra plus de temps à se vendre... Alors, comment s’y retrouver ? Surtout que l’on peut rencontrer des écarts dans les honoraires allant du simple au double entre deux agences immobilières d’une même ville. Rappelons, à cet effet, qu’il n’existe aucun...

La première étape d’un bailleur est l’estimation de la valeur locative. Une difficulté qui peut être surmontée par le nouvel outil développé par le réseau Orpi. Découvrez comment obtenir une analyse objective de la valeur de votre bien. Estimation de la valeur locative : une démarche centrée sur le client C’est avec près de 700 points de ventes spécialisés dans l’administration de biens que le réseau Orpi s’engage à accompagner sa clientèle dans leurs projets immobiliers. En effet, dès la première étape du parcours du propriétaire bailleur, se pose la question de l’estimation de la valeur locative. Que ce soit l’estimation d’un prix de vente ou d’une location, la démarche reste la même. Il faut tenir compte de nombreux critères qui peuvent faire fluctuer le prix à la baisse ou à la hausse. Citons par exemple, l’adresse, la rue, le quartier, l’étage, les équipements, la vue... Avec tous ces éléments en main, le propriétaire doit savoir estimer au juste prix le loyer. C’est une mission ...

Ticket d’entrée abordable, frais d’entretien réduits, cadre juridique souple… Investir dans un parking est rentable à plus d’un titre. Pourtant, d’une ville à l’autre, les prix de vente, loyers et taux de rentabilité diffèrent. Découvrez le top 10 des villes où trouver le meilleur emplacement et laissez-vous convaincre. Investir dans un parking pour une rentabilité locative garantie Investir dans un parking consiste à devenir propriétaire d’un emplacement afin de le louer à un tiers. Tout comme le marché de la pierre, la rentabilité d’un parking dépend de son prix d’achat. En effet, il varie selon les quartiers, les villes et les difficultés de stationnement que l’on peut rencontrer. C’est donc l’un des investissements les plus rentables du marché immobilier, mais surtout l’un des plus simples. Faut-il encore savoir où investir ? Selon l’étude réalisée par le groupe immobilier Se Loger , c’est à Strasbourg qu’une place de parking est le plus rentable. La rentabilité locative attein...