Assurance immeuble : comment protéger sa copropriété ?
En copropriété, les règles en matière d’assurance ont été renforcées par la loi ALUR. En effet, la loi impose au syndic de souscrire une assurance immeuble qui va couvrir les éventuels sinistres sur les parties communes. Quels sont les risques couverts ? En quoi consiste le contrat d’assurance de multirisque immeuble ? Assurance immeuble de la copropriété : ce que dit la loi L’article l’ article 18 de la loi de 1965 précise que le syndic est chargé de soumettre au vote de l'assemblée générale, à la majorité de l'article 24 (majorité simple), la décision de souscrire un contrat d'assurance immeuble. Ce contrat doit garantir le syndicat des copropriétaires contre les risques de responsabilité civile. Toutefois, il est prévu qu’en cas de refus de l'assemblée générale, le syndic contracte alors l'assurance pour le compte du syndicat des copropriétaires. On fait alors référence à l' article L. 112-1 du code des assurances . Toutefois, l’article 9-1 de la loi d...