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Dans le cadre de l’atelier “RDV Copro” du 22 septembre 2020 portant sur l’achat d’un lot de copropriété et diagnostics, nos experts ont répondu à vos questions. Maître Frédéric Drouard revient sur les différences entre lotissement et lot de copropriété. Lotissement et copropriété, deux concepts différents Un lotissement consiste en un terrain divisé en plusieurs lots. La plupart du temps, il accueille des pavillons construits les uns à côté des autres. Dans cette configuration, l’acheteur d’un lot devient à la fois propriétaire et coloti . En effet, il détient une partie des espaces communs. À ce titre, il devra participer aux dépenses d’entretien des espaces verts, voiries, éclairages... Cette gestion est alors assez proche de celle d’une copropriété pourtant la différence est de taille. Car le copropriétaire n’est pas propriétaire du terrain sur lequel est construit l’immeuble, il n’en a que la jouissance. En l’occurrence, il est important de faire la différence entre une copropriété...

Dans le cadre de l’atelier “RDV Copro” du 22 septembre 2020 portant sur l’achat d’un lot de copropriété et diagnostics, nos experts ont répondu à vos questions. Christian Bee, responsable technique du réseau EX'IM, revient sur l’étiquette énergétique affichée dans une annonce immobilière. L’étiquette énergétique doit mentionner le résultat du DPE Le Diagnostic de Performance énergétique (DPE) est le premier diagnostic obligatoire dans le cadre de la mise en vente d’un bien immobilier. Il a une validité de 10 ans. Depuis le 1er janvier 2011, les annonces immobilières doivent obligatoirement mentionner le classement énergétique de l’immeuble. En l’occurrence tous les biens sont concernés qu’ils soient neufs ou anciens. Peu importe le support sur lequel est déposé l’annonce, journal, web, agence… L’étiquette énergétique doit apparaître. L’objectif de cette étiquette énergétique est d’informer l’acheteur d’un bien ou le futur locataire de la consommation d’énergie du bien. En effet, l...

Dans le cadre de l’atelier “RDV Copro” du 22 septembre 2020 portant sur l’achat d’un lot de copropriété et diagnostics, nos experts ont répondu à vos questions. Maître Frédéric Drouard revient sur l’importance de l’état daté lors de l’achat d’un lot de copropriété <iframe id="bCastiFrm" src="https://player.bcast.fm/podcast-copro/28xx02l8" frameborder="0" height="180" width="100%" scrolling="no" seamless="true" style="width:100%;height:180px;"></iframe> L’état daté, une démarche obligatoire Dans un précédent article nous avons détaillé le contenu de l’article 4 du décret du 17 mars 1967 concernant le règlement de copropriété et ses modificatifs. À présent, nous abordons l’article du 5 du même décret. En effet, celui-ci recense l’ensemble des informations, que le syndic adresse au notaire. Aussi appelé “état daté”. Ce document produit par le syndic est facturé au copropriétaire vendeur. Son tari...

Dans le cadre de France Relance, MaPrimeRénov’ Copropriété devient accessible à toutes les copropriétés. Cette aide de l’état simplifie le financement des travaux de rénovation énergétique en parties communes et sur les parties privatives d’intérêt collectif. Cette aide collective unique est attribuée au syndicat de copropriétaires. MaPrimeRénov’ Copropriété : une aide simple et efficace pour la rénovation énergétique des copropriétés Dans le cadre de sa politique de rénovation énergétique, le Gouvernement a procédé à une refonte du système d’aides pour le rendre plus simple, plus juste et plus efficace. La transformation du Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en une prime unique, MaPrime Rénov’. Elle permet aux propriétaires de réaliser des travaux permettant plus de confort, une réduction de la facture énergétique et moins d’émissions de gaz à effet de serre. Cette prime est désormais accessible pour touts les copropriétés. MaPrimeRénov’ Copropriété est une extension...

Dans le cadre de l’atelier “RDV Copro” du 22 septembre 2020 portant sur l’achat d'un lot de copropriété et diagnostics, nos experts ont répondu à vos questions. Maître Frédéric Drouard revient sur la définition d’un lot de copropriété. Les particularités de l’achat d’un lot en copropriété La vente d'un lot en copropriété est différente de l’acquisition de biens immobiliers hors copropriété. Rappelons un des deux textes de référence : le décret du 17 mars 1967 et son article 4 : “ Tout acte conventionnel réalisant, ou constatant le transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot où la constitution sur ces derniers d'un droit réel. Doit mentionner expressément que l'acquéreur ou le titulaire du droit a eu préalablement connaissance s'ils ont été publiés dans les conditions prévues par les articles du règlement de copropriété ainsi que les actes qui l'ont modifié.” La première information à obtenir quand on est un futur acquéreur, c'es...

La qualification des entreprises du bâtiment et le label RGE jouent un rôle crucial en matière de travaux de rénovation énergétique. Quelle est la place de la qualification professionnelle ? La qualification des entreprises du bâtiment qui réalisent des travaux de rénovation énergétique Depuis près de 70 ans, Qualibat a pour vocation de distinguer les entreprises sérieuses, expérimentées et compétentes. Dans le cadre des travaux de rénovations énergétiques, la qualification des entreprises est devenue cruciale. Car les pouvoirs publics mènent depuis quelques années une politique volontariste qui s’appuie sur une réglementation soutenue et des dispositifs d’incitations fiscales toujours plus nombreux. Comment mettre en œuvre cette ambition au quotidien, notamment auprès des particuliers ? En effet, les particuliers sont désormais habitués à prendre en compte les avis d’autres consommateurs avant de faire leur choix. Toutefois, lorsqu’il s’agit de projets ambitieux avec des répercutions ...

De plus en plus de Français envisagent de déménager dans une ville moyenne. Une attractivité bienvenue pour ces espaces longtemps délaissés, qui représentent des opportunités d’investissement. À condition de prêter attention aux particularités de ces marchés… Par Gautier Allard, Directeur Corporate chez Clubfunding. Des actifs prêts à quitter les métropoles pour une ville moyenne Le confinement et l’essor du télétravail auront peut-être eu des effets durables sur l’immobilier. C’est le cas de nombreux citadins ayant goûté à cette nouvelle forme de travail et qu’ils l’ont adoptée. En effet, ils envisagent de quitter les grandes agglomérations pour changer de cadre de vie. À tel point, que qu’un quart des actifs des métropoles, soit près de 400 000 habitants, souhaiterait en faire partie. Parmi eux, 50 % s’intéressent même à une ville moyenne. Est-ce la solution face à un marché de l’immobilier saturé, notamment à Paris et dans sa périphérie ? Accessible, peu chère et connectée, la ville...

Depuis 10 jours, sur l’ensemble du territoire français, le couvre-feu est entré en vigueur. Entraînant ainsi l’arrêt total des interactions sociales dès 21 h. Pour certains c’est le retour à domicile, pour d’autres c’est le retour à la solitude. C’est pourquoi, Homies, a mis en place un système ingénieux. Rompre la solitude en continuant à partager de bons moments chez soi, cette société créatrice d'espaces a inventé le coliving ! Le coliving, remède à l’isolement À ce jour, 93 % des Français disent se sentir seul en ville, malgré le grand nombre d’habitants. Parmi eux, 38% sont des jeunes, de moins de 35 ans. Évidemment, depuis le début de la crise sanitaire, ces chiffres n’ont cessé d’augmenter. Plus récemment encore, avec la mise en place du couvre-feu dès 21 h. Un constat qu’Aniela de La Villemarqué et Marie Vidal, n’ont pu s’empêcher de souligner. Ces deux jeunes entrepreneuses âgées de moins de 30 ans, ont décidé de créer un concept encore inconnu : Homies. Plus précisément...

Avec l’accélération de la transition énergétique dans le logement, le diagnostiqueur immobilier devient le pivot incontournable de l’évaluation des chantiers. Toutefois son métier consiste-t-il à sanctionner ou à accompagner la transformation des bâtis et les mentalités de leurs occupants ? Tribune de Thierry Marchand, Président de la Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers CDI-FNAIM. Le diagnostiqueur immobilier au cœur de la transition énergétique La relance de l’économie par l’accélération de la transition énergétique dans le logement est au cœur de l’équation du Plan de Relance du Gouvernement post-crise de la Covid-19. Qu’il s’agisse du soutien aux travaux de rénovation, de la lutte contre les passoires thermiques ou l’accompagnement des ménages. Une démarche dont le diagnostiqueur immobilier devient le pivot incontournable. En effet, il évalue les chantiers, optimise leurs coûts avec l’objectif d’aboutir à de meilleures performances. Toutefois, le diagnostiqueur est-il un métier ...

Une étude SeLoger confirme que les vendeurs restent très optimistes pour leurs projets immobiliers malgré la crise sanitaire. Sept mois se sont écoulés depuis le confinement, et un vendeur sur deux, voit cette période comme une opportunité. Des projets immobiliers positifs Selon la dernière étude de SeLoger , il semble bien que la confiance immobilière résiste. Bien que l’on observe un recul de 5 points. Pour autant, les vendeurs ont désormais intégré la durée de la crise actuelle et gardent quand même le moral. " Près de la moitié des vendeurs pense que c’est le bon moment pour vendre une maison ou un appartement. Or ce score est en nette progression par rapport au mois de mai (+12 points) sans pour autant atteindre les ressentis d’avant le confinement." - Séverine Amate, Porte-parole chez SeLoger. En effet, 71% des vendeurs sont confiants en l'aboutissement de leurs projets immobiliers dans les 6 prochains mois. Étonnement, ils perçoivent dans la situation actuelle, une...

C’est le 21 octobre dernier que David Ambrosiano, notaire à Fontaine en Isère, est élu Président du Conseil Supérieur du Notariat (CSN). Il s’inscrit dans la continuité du projet entrepris depuis quatre ans. Le nouveau président met en œuvre la convention d’objectifs 2021-2024 avec l’État, signée le 8 octobre 2020. Départ sur les chapeaux de roues pour David Ambrosiano Aussitôt élu David Ambrosiano, s’est empressé de mettre en pause le mouvement de libéralisation de la profession. Un mouvement institué depuis la loi Macron de 2015 . Une loi, qui fait naitre des centaines de nouveaux offices. Par ailleurs, elle suscite de la colère et de l’incompréhension, quand jusqu'ici, les notaires devaient hériter d'une étude déjà existante pour pouvoir exercer. “ La page de la loi croissance* est désormais tournée grâce à l’action de mes deux prédécesseurs qui, au cours des 4 dernières années, ont restauré une relation de pleine confiance et de transparence avec l’Etat.”- David Ambrosiano...

Pendant que le gouvernement désire réécrire le Code de la construction et de l’habitation. Thierry Repentin est placé à la tête du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique. Pour ce fin connaisseur du secteur de grands défis l’attendent. La perception de Thierry Repentin L’ancien délégué interministériel à la mixité sociale dans l’habitat, nommé à la tête de L’Anah se trouve au cœur de tourmentes essentielles du pays. Environnementales, territoriales ou économiques, toutes ces problématiques d’autant plus complexes durant la crise sanitaire. Thierry Repentin est conscient de la nécessité d’intervenir rapidement sur les logements. Un domaine pour lequel il affiche une solide expérience. On connait l’ambition sociale de l’Agence pour l’habitat, couplée désormais à l’enjeu écologique. “Je suis honoré de la confiance qui m'est accordée pour présider l'Agence nationale de l'habitat, et tiens à saluer le bilan de ma prédécesseure, Nathalie Appéré...

Nous avons reçu une question d'un de nos lecteurs qui a du mal à régler ses charges de copropriété. Il cherche une solution pour le soulager parce que ça devient de plus en plus compliqué pour payer ses charges trimestrielles. Alors, qu'est-ce qu'on peut lui proposer ? Réponse de notre expert Philippe Newland, Courtier en Prêts Immobiliers et regroupement de Crédits. Mandataire du réseau Vousfinancer. Une solution de regroupement et de restructuration de crédit pour faciliter le règlement des charges de copropriété En général, les copropriétaires ont des difficultés à rembourser leurs charges de copropriété parce qu’elles viennent s’ajouter à d’autres charges. Notamment le remboursement de leurs mensualités de crédit immobilier. Un emprunt qu’ils ont souscrit pour devenir propriétaire de leur appartement. Par ailleurs, ils ont peut-être profité également d’un crédit pour renouveler leur voiture ou pour acheter une cuisine, peu importe, il s’agit d’un crédit à la consommat...

Alors qu’une famille sur deux réside en habitat collectif, la recharge d’un véhicule électrique à domicile ou au travail est un véritable frein. Pour répondre à cet enjeu de taille, Enedis et Zeplug s’associent. Ils nous présentent une première installation commune de mobilité électrique en Normandie. Une solution innovante pour une meilleure mobilité électrique C’est au cœur d’une copropriété de Bois-Guillaume, en Normandie, qu ’Enedis et Zeplug ont travaillé ensemble sur un projet d’installation de bornes de recharge. Suite à une demande d’équipement d’un résident, une idée est née. Zeplug a géré l’ensemble des démarches administratives. Cette première approche a permis de faire adopter sa solution de mobilité électrique en Assemblée Générale de copropriété . C’est une fois ce projet adopté, qu’Enedis est intervenu. En effet, le gestionnaire du réseau d’électricité a réalisé un nouveau point de raccordement. La société, a également assuré la gestion des bornes de recharge sur le p...

Une rénovation énergétique globale portée par tous les acteurs de la copropriété des jardins Albertivillariens à Aubervilliers. Un chantier d’envergure pour Lorenove Grands Comptes avec 300 lots de menuiseries à changer. Retour sur cette rénovation exemplaire... Une rénovation énergétique globale portée par les copropriétaires Ce sont les copropriétaires de cette résidence, de plus de 40 ans, située à Aubervilliers, qui ont en premier lieu, initié ce projet de rénovation énergétique globale. “Les jardins Albertivilariens” comportent 60 logements sur 7 étages. Aussi pour engager ce projet, les copropriétaires se sont entourés de leur syndic, le cabinet Touati et d’une agence de maitrise d'œuvre intégrée, Réanova . En effet, c’est cette collaboration réussie qui a permis aux quatre phases du projet de se dérouler sans faille. À savoir, l’audit, la conception, les travaux et l’exploitation. Le tout, dans une approche de rénovation énergétique globale. Précisons que la première phase d...

C’est s ans surprise, que les parlementaires réunis hier soir en Commission Mixte Paritaire (CMP), ont renoncé à l’amendement ouvrant droit à la résiliation. Ce vote prévoyait une possibilité de rétractation à tout moment d ’ assurance emprunteur. Une décision pour l’assurance emprunteur qui ne fait pas l’unanimité Le 2 octobre dernier, l'Assemblée nationale avait adopté une mesure offrant cette possibilité aux emprunteurs. Ils étaient donc en capacité de changer d'assureur pour leur crédit immobilier "à tout moment". C’est-à-dire, avant même la date anniversaire de leur contrat. Adoptée par l'Assemblée nationale contre l’avis du Gouvernement, avec l'objectif de faciliter le changement d'organisme d'assurance emprunteur. Cette décision n’a finalement pas fait l’unanimité. Peu surprenant, que les parlementaires, le 21 octobre ont finalement renoncé à cet amendement. L’intérêt premier était pourtant de faire jouer davantage une concurrence suscep...

Début 2018 né un concept pour la première fois en France. Celui d’associer l’une des méthodes les plus éprouvées de la grande consommation : « Satisfait ou Remboursé », à l’immobilier. Roxim en est le créateur, et a décidé d’imaginer à ses programmes de logements neufs une possibilité de remboursement. Une innovation pour le moins surprenante, mais qui apporte une certaine sécurisation. De l’accession à la propriété en toute sécurisation Concrètement, ce dispositif est réservé aux acquéreurs bénéficiant d’un Prêt à Taux Zéro. Il permet au client insatisfait de l’acquisition de son bien, de revenir sur sa décision. Ils ont jusqu’à la remise des clés pour changer d’avis. Simple, mais efficace. Ainsi, ils bénéficient du rachat du bien au prix auquel il a été acheté. “ Avant de lancer un tel dispositif, nous avons étudié avec l’institut Ipsos les motivations et les freins des primo-accédants à acheter un logement neuf.” - Anaïs Thourot PDG du groupe Roxim . En effet, les jeunes actifs ...

La garantie de parfait achèvement permet au maître d’ouvrage d’obtenir la reprise des désordres dénoncés à l’entrepreneur dans l’année suivant la réception de l’ouvrage. Maître Marie-Laure Bernasconi et Charles BOHBOT - BJA Avocats, répondent aux 10 questions les plus courantes. La garantie de parfait achèvement est-elle différente des autres garanties légales ? Oui, en effet, elle se distingue des autres garanties légales notamment la garantie décennale et la garantie biennale. Car, elle met à la charge du locateur d’ouvrage une obligation de faire, l’obligation de reprendre les travaux . Rappelons que la garantie de parfait achèvement est définie à l’ article 1792-6 alinéa 2 et suivants du Code civil : “ La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage. Soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par...