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Le Gouvernement par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 prise dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire neutralise les délais d’instruction des demandes des autorisations d'urbanisme déposées avant le 12 mars 2020. Réactions de la filière de construction, de la promotion et de l’aménagement. Report de l’instruction d’un mois après la sortie de la crise Selon un communiqué de presse commun de toute la filière de la construction, cette ordonnance supprime de fait les autorisations tacites de l’administration. D’autant plus qu’un certain nombre de services d’instruction, dans les collectivités locales, sont inactifs depuis le début du confinement. Par cette ordonnance, l’instruction de tout nouveau permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable de lotissement, peut être reportée d’un mois après la sortie de crise. Par conséquence, si l’état d’urgence sanitaire dure deux mois, on se retrouvera avec un décalage de l’instruction de 3 mois. Puis à ce délai de 3 mois,...

Les huissiers de justice et leur plateforme de médiation lancent aujourd'hui un nouveau service, gratuit, dédié à la résolution des litiges pendant la durée du confinement : urgence-mediation.fr. La crise sanitaire ne met pas fin aux conflits Pendant toute cette période, particuliers et professionnels (TPE et PME) pourront, gratuitement, avoir recours à une procédure de médiation pour remédier à leurs conflits. Car la crise sanitaire ne met pas fin aux conflits en tout genre : loyer impayé, facture à régler, mensualité de prêt à reporter, différends clients ou de voisinage… Elle peut parfois même les démultiplier ou les aggraver. Les formes de conflits sont toutes aussi variées pendant la phase de confinement. Les Particuliers, TPE et PME pourront même, pour les litiges sur des demandes portant sur moins de 5000 euros se faire délivrer un titre exécutoire ayant la force d'un jugement. Pas 1 euro à avancer pour résoudre un litige Pendant toute la durée du confinement et pour u...

Le confinement, qui restreint notre quotidien à notre espace domestique, peut-il être une opportunité pour se réapproprier son logement ? Ou au contraire, le confinement ne risque-t-il pas d'exacerber la solitude ? Quelques questions posées à Martin Omhovère, Urbaniste de formation et directeur du département Habitat et Société de L’Institut Paris Région . Le confinement, une opportunité pour se réapproprier son logement Actuellement, 73% des Français actifs seraient en chômage partiel ou ne travailleraient plus du tout... Assurément, le confinement nous donne du temps pour habiter, pour se recentrer sur la sphère domestique et intime. Du temps pour penser, explorer ses désirs... En ce sens, oui, le confinement est favorable à une réappropriation de son chez soi, donc de son logement. Cette période est aussi propice à l’expérimentation de nouveaux usages de son lieu de vie. Même si ce n’est pas toujours synonyme de ressourcement. On parle alors de (télé)travailler, (télé)étudier, q...

Et si on s’organisait entre voisins ? Le voisinage devient une ressource précieuse et indispensable pour assurer à nos aînés une « continuité de vie ». L’association Voisins solidaires propose, en ligne, un kit gratuit pour aider les habitants à organiser l’entraide pendant cette période de confinement. Nous faisons face à une situation totalement inédite, une concentration des habitants sur leur lieu de vie et sur une période qui risque d’être longue. Le confinement n’est pas facile à supporter, mais pour ceux qui sont les plus fragiles, les plus isolés, les plus âgés, vous imaginez ce que cela peut être ! Posez-vous la question : comment vont se nourrir les personnes âgées qui n’ont plus le droit de sortir ? Que faire si les services municipaux de portage de repas à domicile sont perturbés, que les aides ménagères sont elles-mêmes infectées ? Nous sommes responsables de nos ainés, nous devons pouvoir compter les uns sur les autres. Le voisinage devient une ressource précieuse et indi...

Plusieurs ordonnances sont parues jeudi 26 mars au Journal officiel en vue de faire face à l’épidémie de Covid-19. L’article 22 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 s’intéresse aux règles applicables aux contrats de syndic arrivant à échéance pendant la période de confinement. Adaptation des règles applicables aux contrats de syndic de copropriété L’ article 22 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 s’intéresse aux contrats de syndic arrivant à échéance pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Selon le texte de l’ordonnance, les contrats de syndic qui expirent ou ont expirés pendant cette période seront “renouvelés” et non pas “prolongés” dans les mêmes termes. Cela, jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette prise d’effet intervient, au plus tard six mois après la date de cessation...

Suite à une “plainte” de la FNAIM, le ministère du logement a interrogé le conseil supérieur du Notariat pour savoir dans quelle mesure les notaires continueraient à établir les actes de vente, malgré les contraintes de veille sanitaire imposée à la profession. Les actes de vente peuvent-ils être signés en période de confinement ? En raison de la fermeture au public des agences immobilières et des études notariales depuis le 17 mars, il semble bien que les actes notariés soient décalés jusqu’au retour à la normale. Pourtant, en quelques jours seulement, 82% des offices de notaires se sont adaptés sur tout le territoire pour permettre à 70% des salariés de travailler correctement à distance. Les 70.000 notaires se sont ainsi mobilisés pour répondre aux besoins de leurs clients. Car, ils constituent un maillon essentiel de la chaîne immobilière ! « Nous ne renonçons pas à notre mission de service public pour l’ensemble de nos concitoyens. » - Jean-François Humbert, Président du Conseil...

Alors que le gouvernement et les organisations professionnelles des entreprises du bâtiment annoncent avoir trouvé un accord permettant la reprise des chantiers. Les architectes que l’on a mis en dehors de la négociation, s’y opposent formellement ! Ils se positionnent pour l'arrêt des chantiers. Pas reprise de chantier sans la maîtrise d’œuvre Les mesures de confinement généralisé doivent être appliquées, avec discipline et rigueur, pour endiguer l’épidémie dans les meilleurs délais. Ces mesures concernent les travaux sur les immeubles en copropriété. “ En tant qu’architectes spécialistes de la copropriété, nous connaissons bien la réalité de nos chantiers, en site occupé, et la manière dont le travail s’y organise. Nous considérons ainsi que l’activité des travailleurs ne peut pas respecter le dispositif de « distanciation sociale » et les « gestes barrières » exigés.” - Arnaud Vincent, Président de la Compagnie des architectes de copropriété. C’est pourquoi, la Compagnie des arc...

Comment les notaires voient-ils les deux prochains mois ? Alors que l’immobilier affichait une santé de fer, la crise du Coronavirus vient affecter un secteur jusque-là épargné des « aléas de santé ». Malgré la dure épreuve actuelle, il devrait s’appuyer sur sa solidité patrimoniale et sa valeur d’usage pour affronter la crise. Irruption du Coronavirus dans l'immobilier On aurait pu croire qu’en ce début d’année, après les gilets jaunes, les grèves à répétition et l’arrivée du Coronavirus, acheteurs et vendeurs auraient prudemment déserté les services de négociation et les études notariales. Or il n’en a rien été. En effet, les notaires témoignent de prévisions optimistes jusqu’au 12 mars. Ainsi, ils indiquent “une très belle reprise sur l’ancien” ou encore “une forte activité depuis deux mois”. Comme si les gens se dépêchaient de faire des affaires avant l’arrivée d’un cataclysme. En effet, sur cette période, un tiers des notaires correspondants ont ainsi constaté une amélioratio...

La gestion des copropriétés est adaptée par voie d’ordonnance afin de faire face à la propagation du Covid-19. La loi d’urgences adoptée le 22 mars 2020 prévoit le maintien des syndics au-delà de la durée contractuelle du mandat (art. 7, I, 2°, j). Loi d’urgence pour un maintien des syndics Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à légiférer par ordonnance. Ainsi à l’article 7-I-2°-j) du Titre III , le Gouvernement sera autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine de la loi et adaptant le droit de la copropriété des immeubles bâtis pour tenir compte, notamment pour la désignation des syndics, de l’impossibilité ou des difficultés de réunion des assemblées générales de copropriétaires ; La mesure aurait donc pour objectif le maintien des syndics au sein des copropriétés et de permettre le fonctionnement normal des co...

Alors que le confinement est déclaré sur l’ensemble du territoire, vous devez quitter votre location. Votre déménagement est-il encore envisageable ? Comment devez-vous procéder ? Une dérogation pour un déménagement Le confinement en vigueur pour limiter la transmission du COVID-19 impose de rester chez soi. Toutefois, pour des cas précis, des dérogations sont prévues. Par exemples, l’obligation d’aller au travail, des raisons de santé, le besoin de pratiquer une activité physique ou encore : un déménagement. Il est possible d'emménager dans son nouveau logement. Le gouvernement autorise le déménagement jusqu'à nouvel ordre, mais avec des restrictions. Par exemple, il est impossible d'effectuer un déménagement avec plus de 5 personnes. Dans ces conditions, les locataires qui prévoient de déménager dans les jours qui viennent vont avoir beaucoup de mal à déménager. Surtout que 95% des sociétés de déménagement ont arrêté leurs activités comme l’indique la chambre syndicale ...

Ce n’est plus un secret pour personne, l’épidémie du Coronavirus perturbe la vie quotidienne des Français, mais aussi son économie. C’est pourquoi l’APIC fait appel au Gouvernement afin de soutenir les crédits immobiliers aux particuliers. Les crédits immobiliers aux particuliers touchés par la crise sanitaire L’Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédit (l’APIC) représente plus de 50% des courtiers. Elle propose la mise en place de mesures visant à protéger ceux qui remboursent actuellement un crédit immobilier. Ces propositions sont notamment transmises par leurs clients emprunteurs ou futurs acheteurs. De plus, cette mesure encouragerait ceux qui voudraient contracter des crédits immobiliers aux particuliers dans les prochains mois. La crise sanitaire a conduit certains clients à faire appel à leurs courtiers en crédit immobilier. Ces derniers souhaitent obtenir le soutien du Gouvernement afin de mettre en place des mesures de prévoyance et de bienveillance. Dans un...

Un député, Jean-Luc Warsmann, attire l’attention du gouvernement sur le dysfonctionnement répété des ascenseurs en copropriété. Est-il possible d’obtenir un bilan précis de ces dysfonctionnements et connaître les mesures prises à ce sujet ? Des obligations pour assurer la sécurité des ascenseurs en copropriété En effet, qu'il s'agisse de copropriétés, de logements en HLM ou d'EHPAD, ces défaillances rendent ponctuellement la vie des résidents très difficile. Rappelons que la sécurité des ascenseurs en copropriété porte sur des obligations à respecter en matière de conformité, de contrôle technique périodique et d'entretien. Les ascenseurs construits après août 2000 Les ascenseurs en copropriété, construits après août 2000 sont obligatoirement conformes aux exigences de sécurité de la directive ascenseurs : 2014/33/UE . Précisons que le marquage CE (conformité européenne) est la trace de cette conformité. Les ascenseurs construits avant août 2000 Toutefois, les asce...

Le nettoyage des parties communes et le service des déchets ménagers doivent être assurés dans les immeubles même en période de confinement. Il est important de pouvoir respecter les règles d’hygiène et de sécurité pour tous les occupants surtout en période de pandémie. Toutefois, cette poursuite de l’activité des gardiens de copropriété doit garantir leur santé... Des recommandations pour la poursuite de l’activité des gardiens de copropriété Le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, interdit jusqu'au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile. Certains déplacements peuvent toutefois faire l’objet d’une exception dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus. En effet, il est possible d'effectuer des trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professi...

Les métiers du BTP font face aujourd'hui à des mesures exceptionnelles. Avec l'entrée en vigueur du confinement, les entreprises du bâtiment ont cessé leur activité, sauf exception. Pourtant, le Ministère de l'intérieur appelle à la poursuite du travail sur les chantiers... Pour des mesures adaptées face à la crise sanitaire Les mesures de confinement annoncées lundi soir par le gouvernement ont accéléré la lutte contre la propagation du COVID-19. Pour les métiers du BTP, les conséquences semblaient certaines. En cette crise sanitaire, la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) se prépare à aider les entreprises et les artisans du bâtiment. La CAPEB les soutient dans l’application des consignes. « Les mesures de confinement annoncées impactent fortement l’organisation et le travail sur les chantiers. » - Patrick Liébus, Président de la CAPEB. Dans ce contexte, la CAPEB appelait dès lundi, toutes les entreprises du BTP à suivre les consi...

En France, environ 200 000 logements vacants seraient disponibles. C’est une des réponses possibles à la pénurie de logements. Un dispositif expérimental permet de mobiliser des logements vacants pour de l'occupation temporaire aux plus défavorisés. Des logements vacants occupés par des résidents temporaires La députée Lise Magnier avait attiré l'attention du gouvernement, fin septembre 2019 , au sujet de la publication d’un arrêté ministériel concernant la valorisation de locaux vacants. En effet, l' article 29 de la loi ELAN (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018) suggérait de prolonger l'expérimentation visant à « assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, notamment à des fins de logement, d'hébergement, d'insertion et d'accompagnement social. » Actuellement, en France, environ 200 000 logements vacants seraient disponibles et pourraient ainsi constituer une réponse au problème de la p...

L’épidémie du Coronavirus se propage, et son impact économique est chaque jour plus évident. Les loyers des PME en difficulté seront suspendus. Qu’en est-il de la suspension des loyers chez les ménages ? Des mesures exceptionnelles  Suite à l’allocution du Président de la République, les appels à l’aide se multiplient dans les secteurs économiques. C’est pourquoi, la Confédération Nationale du Logement (CNL) réclame des mesures exceptionnelles pour les locataires par la suspension des loyers. Ce lundi 16 mars, l’association rappelle que cette crise sanitaire aura de lourdes conséquences sur les revenus des habitants.  L’épidémie pourrait bien précariser le quotidien des ménages et leur capacité à payer leur loyer. Le Président a annoncé de nouvelles mesures d’accompagnement vis-à-vis des entreprises en difficulté par la suspension des loyers.  "Un dispositif exceptionnel de report de charges fiscales et sociales. De soutien ou report d'échéances bancaires et de garanties de...

Face au Coronavirus, la prévention des copropriétés consiste à mettre en place des solutions de désinfection adaptées. En traitant de façon régulière les surfaces de contact des parties communes, on va contribuer à la réduction de la propagation du virus. Les solutions de prévention des copropriétés Afin d’endiguer la contamination du Coronavirus, la France est passée au stade 3 ce samedi 14 mars. Édouard Philippe a annoncé la fermeture dès minuit et jusqu’à nouvel ordre de tous les lieux recevant du public non indispensables à la vie du pays. Les Français sont appelés à "plus de discipline" face à la pandémie du Coronavirus. En cette période de propagation du Coronavirus, la prévention des copropriétés est un enjeu majeur. Il est important de rappeler que ce virus provoque d'importants troubles respiratoires. Il se transmet dans 80% des cas par les mains, en contact direct ou par le biais d’objets contaminés. De plus, ce virus survit plusieurs heures en extérieur. C’e...